1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne des activités et prestations proposées par notre établissement sur le site activites-mariebyjohn.com. Elles régissent l’ensemble des étapes de réservation et de suivi des commandes entre marie byJOHN et ses clients. En réservant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des conditions tarifaires accessibles sur notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services et activités qu’il souhaite réserver sur notre plateforme. Il déclare avoir pris connaissance des informations relatives à chaque prestation, à sa nature, ses conditions de réservation, ainsi que de toutes informations complémentaires nécessaires avant de procéder à la réservation. Le client est seul responsable de son choix et de l'adéquation des prestations à ses besoins. La réservation est réputée acceptée dès la fin du processus de commande.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Une fois la réservation effectuée, activites-mariebyjohn.com envoie un accusé de réception par email. Ce dernier récapitule les détails de la réservation, les services sélectionnés, le prix, les conditions de vente du tarif réservé, ainsi que les informations nécessaires pour tout contact ultérieur.
5. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services de loisirs à exécution immédiate. Les conditions de vente de chaque activité précisent les modalités d’annulation ou de modification. Les réservations non annulable ne peuvent être annulées ou modifiées. Les sommes versées d’avance ne sont pas remboursables. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
Le client accepte de respecter les règles de sécurité, de comportement et les consignes données lors de la prestation. En cas de non-respect de ces règles, marie byJOHN se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans remboursement.
7. Responsabilité
marie byJOHN ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations en cas de force majeure, de défaillance du client, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté. Toute réservation ou paiement irrégulier entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice des actions légales possibles.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations réservées doit être adressée par écrit à marie byJOHN dans les 12 heures suivant la date de la prestation. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en compte.
9. Prix
Les prix des services sont indiqués sur notre plateforme de réservation et sont confirmés au client avant et lors de la réservation. Les prix sont exprimés en euros (€) et TTC. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations de la TVA ou des taxes imposées par les autorités compétentes. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont à payer dans la monnaie locale de l’établissement.
10. Paiement
Le paiement des services réservés est effectué en ligne, via une plateforme sécurisée. Le client est tenu de fournir des informations de paiement exactes, y compris les données de carte bancaire. Le paiement est exigible au moment de la réservation, sauf indication contraire pour des offres spéciales. En cas de non-présentation (no-show) ou de retard, le client se verra tout de même facturé l'entièreté de la prestation réservée.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.